Conditions générales relatives à l’utilisation de la carte volenergy WIR

Les présentes Conditions générales (ci-après CG) relatives à l’utilisation de la carte volenergy WIR régissent les rapports juridiques entre la société émettrice de la carte (volenergy AG, Spittelweg 1, 5034 Suhr, e-mail: hello@volenergy.com, tél. 0848 848 490; ci-après «volenergy») et le titulaire de la carte. La forme masculine est utilisée ci-après pour une meilleure lisibilité. La forme féminine est naturellement toujours incluse.

1. Dans le cadre des présentes CG relatives à l’utilisation de la carte volenergy WIR, le titulaire de la carte est autorisé à utiliser la carte volenergy WIR ainsi que les éventuelles cartes supplémentaires, pour acheter du carburant auprès des stations-service désignées par volenergy (les «points d’acceptation»), après que sa demande a été examinée et approuvée par volenergy. 

volenergy se réserve le droit de recueillir des informations auprès des autorités publiques, d’organismes externes spécialisés dans l’évaluation de la solvabilité, ainsi que de toute autre institution compétente, dans le cadre de l’examen de la demande de carte et de l’exécution de la relation contractuelle. volenergy se réserve par ailleurs expressément le droit de refuser toute demande de carte, sans avoir à justifier sa décision. En principe, la délivrance des cartes est réservée aux personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social en Suisse. 

2. Afin de se conformer aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, volenergy est tenue d’établir et de vérifier l’identité de ses clients ainsi que, le cas échéant, des ayants droit économiques. 

Le client s’engage à fournir à volenergy, de manière exhaustive, exacte et loyale, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’accomplissement de ces obligations légales, et à informer volenergy sans délai de toute modification éventuelle les concernant. Ces informations comprennent notamment les données relatives à l’ayant droit économique, à l’origine des fonds, ainsi qu’à la nature et à l’objet de la relation commerciale.

volenergy se réserve le droit de refuser l’émission ou l’utilisation de cartes de carburant, ou de résilier toute relation commerciale existante, en cas de défaut de mise à disposition des informations requises ou si des doutes subsistent quant à leur véracité.

En cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, la législation impose à volenergy de signaler ces faits aux autorités compétentes. La législation interdit à volenergy d’informer le client d’un tel signalement.

Les données collectées dans le cadre des obligations de diligence sont exclusivement traitées aux fins de se conformer à ses obligations légales. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux autorités de surveillance ainsi qu’aux autorités de poursuite pénale compétentes.

3. Le plafond mensuel des prestations dont peuvent bénéficier les particuliers avec la carte volenergy WIR s’élève à CHF 800 par carte volenergy peut établir des plafonds journaliers et accorder, au cas par cas, une limite mensuelle supérieure ou inférieure pour chaque carte. 

volenergy peut exiger une caution de la part des clients professionnels à titre de garantie en fonction du résultat du contrôle de la solvabilité et de la vérification dans le registre du commerce. 

4. Chaque point d’acceptation fournit les prestations achetées à son partenaire contractuel identifié par la présentation de la carte volenergy WIR, et ce dernier les fournit à tout autre partenaire contractuel, en son nom propre et pour son propre compte. Tous les prestataires de la chaîne fournissent leurs prestations en leur nom propre et pour leur propre compte et assument envers leur bénéficiaire respectif tant l’obligation de garantie que le risque de ducroire et de recouvrement (commerce dit en chaîne). 

Le point d’acceptation remet au titulaire de la carte un bulletin de livraison (sans indication de la TVA suisse) lors de chaque achat de prestations avec une carte volenergy WIR. Seule volenergy est habilitée à établir, à l’intention du titulaire de la carte, une facture conforme à la législation sur la TVA.

5. Le titulaire de la carte reçoit un code PIN pour chaque carte volenergy WIR. Le code PIN doit toujours être conservé séparément de la carte de carburant volenergy WIR et doit être tenu secret par le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte est responsable de tous les achats effectués avec le code PIN et sa carte de carburant volenergy WIR et s’engage à payer ces achats, même s’il a perdu sa carte volenergy WIR entre-temps. Toute perte ou tout vol de la carte volenergy WIR doit être signalé immédiatement à volenergy. Toute déclaration de perte émise par téléphone doit être aussitôt confirmée par écrit.

6. Le titulaire de la carte s’engage à régler les factures mensuelles dans le délai imprimé sur la facture. volenergy se réserve le droit de facturer au client les frais éventuels relatifs à l’envoi par la poste des factures par recouvrement direct (LSV), des factures papier ou aux paiements effectués au guichet postal (voir règlement distinct relatif aux frais). 

Les factures sont accessibles gratuitement en téléchargement via le portail en ligne de volenergy. L’envoi des factures mensuelles via e-bill ou par e-mail est également gratuit. 

Une contribution aux frais généraux peut être appliquée pour les analyses personnalisées sollicitées auprès du service client et non générées directement par le client via le portail en ligne.

Le barème tarifaire en vigueur au moment de la demande fait foi pour le coût de ces prestations supplémentaires. volenergy se réserve le droit de modifier ces frais à tout moment. 

7. Si le titulaire de la carte ne remplit pas ses obligations découlant du contrat avec volenergy ou si un contrôle de solvabilité effectué entre-temps s’avère négatif, volenergy se réserve le droit de bloquer temporairement ou totalement la carte volenergy WIR ou de résilier les rapports contractuels avec effet immédiat. Tous les frais et débours occasionnés à volenergy par le retard de paiement (en particulier frais de rappel et de recouvrement, intérêts moratoires) sont facturés en supplément au titulaire de la carte. volenergy peut confier à des tiers le recouvrement de créances échues ou céder les créances à des tiers. Lors de l’achat de carburant, le titulaire de la carte volenergy WIR ne peut pas payer plus de 20 centimes par litre en WIR. Le solde restant lors de l’achat de carburant ainsi que toute autre prestation achetée doivent être acquittés en francs suisses (CHF) via un bulletin de versement distinct. Si le titulaire de la carte est en retard de paiement, la possibilité d’un paiement en WIR est supprimée et le montant total de la facture est exigible en CHF. volenergy peut à tout moment augmenter ou diminuer le plafond fixé à 20 centimes par litre de paiement en WIR. Toute modification de ce plafond de paiement en WIR est communiquée par écrit au titulaire de la carte par e-mail 30 jours avant la modification.

8. L’utilisation d’une carte volenergy WIR présuppose que le titulaire de la carte détienne un compte auprès de la Banque WIR soc. coopérative. La relation entre le client et la Banque WIR soc. coopérative est régie par les conditions générales de cette dernière. volenergy décline toute responsabilité concernant la gestion du compte auprès de la Banque WIR soc. coopérative ainsi que l’utilisation des moyens de paiement WIR. La part du paiement en WIR sur le montant total de la facture n’est indiquée que sur la facture mensuelle et non sur le reçu du distributeur automatique de carburant de la station-service. Le titulaire de la carte qui souhaite transformer une carte volenergy WIR en une carte volenergy normale (sans part en WIR) doit en faire la demande par écrit (e-mail) à volenergy. Aucun avantage ou rabais supplémentaire n’est accordé pour le paiement avec la carte volenergy WIR.

9. Le programme WIR peut être résilié par volenergy sans indiquer les motifs de résiliation. Le titulaire de la carte en est informé par écrit par e-mail 30 jours avant la fin de la relation commerciale. En cas de cessation de la relation commerciale, le titulaire de la carte sera remboursé dans les 30 jours d’un éventuel avoir en WIR, c’est-à-dire un excédent sur le compte bancaire du client, à partir duquel le virement précédent a été effectué.

10. Le titulaire de la carte doit immédiatement communiquer par écrit tout changement de nom ou d’adresse à volenergy par courrier adressé à: volenergy AG, Card Service, Mettlenweg 9b, 2504 Biel/Bienne ou par e-mail à hellonoSpam@volenergy.noSpamcom. Les communications de volenergy à la dernière adresse indiquée par le titulaire de la carte sont réputées être valablement notifiées. Si une adresse donnée par le titulaire de la carte ne peut pas être vérifiée par volenergy, volenergy se réserve le droit d’exiger une attestation officielle de domicile du titulaire de la carte. Les frais occasionnés par la recherche d’adresse à la suite d’un non-respect de cette disposition peuvent être facturés au titulaire de la carte.

11. volenergy se réserve le droit de remplacer les cartes volenergy WIR endommagées, perdues ou volées moyennant acquittement de frais. Si le titulaire de la carte n’utilise pas sa carte volenergy WIR pendant une période de 6 mois, volenergy se réserve le droit, sans autre notification, de bloquer la carte pour cause d’inactivité et/ou de ne plus la renouveler automatiquement. Les clients qui souhaitent utiliser les cartes de carburant comme solution de secours sont invités à en informer volenergy par e-mail, afin d’éviter le blocage des cartes et leur non-renouvellement automatique.

12. Le titulaire de la carte est en droit de demander à tout moment la suppression des données enregistrées le concernant. Cette suppression est toutefois soumise à la condition que le titulaire résilie le contrat conformément au point 17. Dans ce cas, les données qui ne sont plus nécessaires par rapport aux buts pour lesquels elles ont été collectées ou dont la conservation n’est plus requise pour des raisons légales sont supprimées à la fin du rapport contractuel.

13. En signant la demande de carte, le titulaire de la carte consent à ce que ses données à caractère personnel telles que son nom, son prénom, son âge, son genre, son adresse de résidence, son adresse électronique, son numéro de téléphone et les données relatives à la transaction soient utilisées à des fins de marketing et de publicité et il consent en particulier à l’évaluation de ses données à des fins de publicité personnalisée ainsi que pour l’envoi d’informations sur des activités particulières (organisation de concours et de jeux-concours). Le titulaire de la carte peut révoquer à tout moment son consentement en matière de publicité en envoyant un message électronique ou postal.

14. volenergy, en tant que responsable des données, traite les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la carte volenergy WIR, telles que notamment le prénom et le nom, l’adresse, la date de naissance, la nationalité, le niveau d’autorisation, la profession, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, etc., dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il est applicable, du règlement général sur la protection des données (RGPD) européen. volenergy traite ces données à caractère personnel exclusivement pour le traitement de la demande de carte ainsi que pour l’exécution et l’évaluation de la relation avec les clients et par rapport aux cartes et des données relatives aux transactions de la carte volenergy WIR. volenergy est autorisée à tout moment à demander ou à vérifier ces données à caractère personnel ou d’autres informations nécessaires dans le cadre de cette finalité (p. ex. sur la solvabilité/les renseignements relatifs au crédit, sur d’éventuelles mesures de protection des adultes, etc.) auprès des titulaires de carte, des offices de poursuite, des organes de contrôle des habitants, des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, des agences de renseignements sur le crédit (y compris la Centrale d’information sur le crédit), etc. Dans le cadre de programmes de cartes spécifiques choisis par le titulaire de la carte, volenergy peut également mettre à disposition de tiers les données nécessaires à l’exécution de ces programmes. volenergy garantit que les destinataires des données sont liés par les obligations de confidentialité et de protection des données correspondantes. En signant la demande de carte, le titulaire de la carte accepte expressément que volenergy et les tiers mandatés par celle-ci utilisent ses données à caractère personnel, en particulier son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, pour collecter et analyser des informations sur les achats et les transactions à des fins publicitaires, d’études de marché et d’opinion concernant leurs propres produits et d’autres produits. Des analyses de panier d’achat, reflétant les habitudes de consommation ainsi que les profils personnels peuvent également être effectuées. Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont traitées de manière strictement confidentielle. Le consentement du titulaire de la carte constitue la base juridique de ce traitement de données. Le titulaire de la carte a le droit de s’opposer à tout moment à cette utilisation élargie et à la transmission de ses données à caractère personnel; il a le droit de révoquer son consentement auprès de volenergy. Si le titulaire de la carte souhaite révoquer son consentement, il peut en informer volenergy par e-mail à l’adresse hello@volenergy.com ou par courrier postal à volenergy AG, Délégué à la protection des données, Spittelweg 1, 5034 Suhr. Le titulaire de la carte accepte expressément que volenergy mandate des tiers en Suisse et à l’étranger pour le traitement de la demande de carte ainsi que pour l’exécution et l’évaluation de la relation avec les clients et par rapport aux cartes et des données relatives aux transactions dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données et qu’elle leur communique ses données à caractère personnel à ces fins. Il est garanti par contrat que les tiers mandatés traitent les données dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et exclusivement aux mêmes fins de traitement que volenergy, telles qu’elles ont été communiquées au titulaire de la carte dans le présent point. Si des tiers ont toutefois leur siège en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), volenergy ne transmet les données à caractère personnel du titulaire de la carte que dans la mesure où une protection adéquate des données est garantie, par exemple au moyen de clauses contractuelles types de l’UE ou de clauses types de protection des données préalablement approuvées, publiées ou reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le titulaire de la carte accepte par ailleurs que, même en cas de transactions en Suisse, ses données à caractère personnel soient transmises à volenergy via les réseaux mondiaux de cartes.

Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui lui est applicable et dans la mesure où elle le prévoit, le titulaire de la carte dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement des données, d’opposition au traitement de celles-ci ainsi que de remise ou de transmission des données. Si le traitement des données repose en outre sur un consentement, le titulaire de la carte peut le révoquer à tout moment, avec effet pour l’avenir. La légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’en est pas affectée. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse hello@volenergy.com ou par courrier à l’adresse volenergy AG, Délégué à la protection des données, Spittelweg 1, 5034 Suhr. Tant que le titulaire de la carte est en possession de la carte volenergy WIR ou que la relation contractuelle correspondante existe, une demande de suppression ne peut toutefois porter que sur les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires dans le cadre du traitement des transactions. Si tel n’est pas le cas, le titulaire de la carte doit résilier la carte volenergy WIR. Dans tous les cas, la demande de suppression doit être faite par écrit. Si tel n’est pas le cas, les données à caractère personnel ne sont effacées que lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente. L’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch/fr).

15. Dispositions relatives à l’utilisation des services en ligne volenergy (OLS). Pour la gestion en ligne, une personne dûment autorisée à contracter au sein de votre entreprise reçoit, en complément des identifiants client, un mot de passe associé au compte de votre entreprise. L’entreprise est seule responsable, conjointement avec cette personne autorisée à contracter, de la confidentialité de ces informations. Les identifiants et mots de passe doivent être conservés séparément, avec la plus grande prudence, et ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers non autorisés. Au demeurant, les stipulations du point 5 relatives à la gestion et aux mesures à prendre en cas de perte ou de vol des données d’accès s’appliquent par analogie. L’entreprise reconnaît que toute opération effectuée via le compte client à l’aide d’identifiants et mot de passe valides (notamment commande de cartes de carburant supplémentaires ou de remplacement, résiliation du contrat, modification d’adresse, etc.) est considérée par volenergy comme juridiquement contraignante. volenergy n’est pas en mesure de vérifier l’autorisation de l’utilisateur et n’a aucune obligation à cet égard. Dans les limites prévues par la loi, volenergy décline toute responsabilité ou garantie en cas de perte, vol ou usage frauduleux des données d’accès, ainsi qu’en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des données affichées sur les services en ligne volenergy ou des prestations fournies. volenergy se réserve en outre le droit de restreindre ou de bloquer l’accès aux services en ligne à tout moment et sans préavis. L’entreprise ou le particulier reconnaît expressément par la présente que volenergy enregistre ses données de base (identifiants client, informations utilisateur, données d’utilisation, etc.) sous forme électronique et les traite dans le cadre de la relation contractuelle existante relative à la carte volenergy WIR. Conformément au point 14, volenergy est en droit, notamment, de faire appel à des tiers, en Suisse ou à l’étranger à cet effet. L’entreprise ou le particulier prend également acte du fait que le serveur volenergy (sous réserve d’éventuelles restrictions techniques liées aux paramètres Internet du client professionnel) enregistre automatiquement certaines données relatives à la navigation sur les services en ligne volenergy (adresse IP, les cookies, etc.). 

16. volenergy se réserve le droit de modifier et de compléter à tout moment les CG relatives à l’utilisation de la carte volenergy WIR. Les modifications et compléments apportés aux CG (y compris un éventuel ajustement des frais administratifs dans la liste des prix) sont publiés sur le site Internet www.volenergy.com et/ou communiqués au titulaire de la carte par tout autre moyen approprié. Les modifications et compléments proposés sont réputés acceptés, sauf opposition écrite du titulaire de la carte dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication ou de notification. L’opposition doit être adressée sous pli fermé à volenergy AG, Card Service, Mettlenweg 9b, 2504 Biel/Bienne L’opposition n’est valable que si la carte concernée est retournée simultanément et si celle-ci n’est pas utilisée après réception des modifications et compléments. Si le titulaire de la carte fait opposition dans le délai imparti, les rapports contractuels entre volenergy et le titulaire de la carte prennent fin avec effet immédiat, sous réserve des créances existantes résultant de ou liées à l’utilisation antérieure. La carte perd sa validité à la réception de l’opposition par volenergy.

17. Tant le titulaire de la carte que volenergy peuvent mettre fin à tout moment à la présente convention par lettre recommandée. Dans ce cas, le titulaire de la carte est tenu de renvoyer immédiatement la carte de carburant volenergy WIR à volenergy AG, Card Service, Mettlenweg 9b, 2504 Biel/Bienne ou de l’éliminer après l’avoir découpée.

Dans ce contexte, volenergy se réserve expressément le droit de bloquer ou de réclamer à tout moment les cartes émises qui sont la propriété de volenergy et de mettre fin à la relation contractuelle avec effet immédiat, notamment en cas de non-respect des dispositions contractuelles par le titulaire de carte, sous réserve du décompte final. 

18. En signant le formulaire de demande de carte, le titulaire accepte les conditions générales relatives à l’utilisation de la carte volenergy WIR ainsi que les autres prestations mentionnées dans ces conditions, telles que les services en ligne volenergy et l’utilisation des applications volenergy.

20. Le contrat entre le titulaire de la carte et volenergy est soumis au droit suisse. Le for juridique est Suhr, sous réserve de dispositions légales impératives en matière de juridiction compétente.

Suhr AG, 01.10.2025